Conditions générales de vente

ARTICLE I – Généralités

L'acheteur reconnaît expressément que toute commande passée est soumise à l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales de ventes et quelles que soient les clauses éventuellement contraires de ses documents commerciaux. Les spécifications, dessins, circulaires, notices ou catalogues d'ANTE ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent celle-ci qu'après confirmation. Le choix des appareils proposés étant fait sur la base des renseignements fournis par l'acheteur, ANTE n'est en aucun cas responsable des erreurs résultant de données inexactes, imprécises ou incomplètes, et ne saurait en conséquence être tenu à l'échange ou remplacement du matériel.


ARTICLE II – Etudes et projets

Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par ANTE restent toujours son entière propriété, ils ne peuvent être communiqués et exécutés sans autorisation expresse.

ARTICLE III – Livraison et prix

a) Commande
Toutes commandes n'engagent ANTE que dans la mesure où elles auront été confirmées par écrit de sa part.

b) Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués dans les propositions ANTE ou dans ses confirmations sont observés dans la limite du possible ;
ils ne constituent en aucun cas un engagement de sa part.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni donner droit à des retenues ou au paiement de dommages et intérêts.

c) Délai d'option
Les propositions/devis d'ANTE ne sont valables que pendant 30 jours à dater de leurs éditions.

ARTICLE IV – Conditions de paiement

a) Réserve de propriété
Conformément à l'article 65 de la loi n° 67.563 du 13 juillet 1967, modifiée par l'article 1 de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980. ANTE
se réserve expressément la propriété des matériels livrés, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

b) Retard de paiement
En cas de retard de paiement d'une facture au terme fixé, ANTE se réserve le choix, soit de récupérer le matériel conformément à la clause de réserve de propriété ci-dessus, soit d'obtenir le règlement des sommes dues, lesquelles donneront lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €(Articles L.441-3 et L.444-6 du Code de commerce).
En tout état de cause, le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend exigible toutes les sommes dues, même s'il s'agit de créance non échue et autorise ANTE à suspendre toute nouvelle livraison jusqu'au paiement intégral des sommes ainsi dues. La même échéance du terme s'appliquera, sans préjudice des autres dispositions du présent article, en cas de vente, cession, remise en nantissement ou apport en société par l'acheteur de son fonds de commerce ou de son matériel.

c) clause pénale
Au cas où ANTE serait obligée d'engager des poursuites contentieuses pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, en application du présent article, l'acheteur lui sera redevable, de plein droit, à titre de cause pénale d'une indemnité de 15 % des montants impayés, cette indemnité ne pouvant en tout état de clause être inférieure à 152.45 euros, et ce sans préjudice des
dépens et intérêts légaux ainsi que des dommages et intérêts auxquels ANTE aurait droit pour l'indemniser du préjudice distinct
quel qu'il soit qu'elle aurait subi.


ARTICLE V – Garanties

L'acheteur bénéficie d'une garantie d'un an sur le matériel, à compter de la livraison, sauf pour un type de matériel dont l'exclusion sera prévue expressément au contrat. La garantie accordée par ANTE s'entend du remplacement de tout le matériel affecté d'un vice caché, à l'exclusion de toute autre défectuosité, telle que notamment l'existence d'un vice apparent que l'acheteur n'aurait pas signalé dans un délai de huit jours après la livraison, l'absence de protestation dans ce délai valant acceptation de la conformité du matériel. La garantie due par ANTE ne jouera que dans la mesure où l'acheteur aura restitué à ANTE le matériel défectueux destiné à être remplacé. En aucun cas, la garantie d'ANTE ne saurait dépasser les obligations prévues au paragraphe précédent. A ce titre, elle ne s'étend notamment pas sans que cet exemple ne soit limitatif, aux défectuosités résultant de l'installation ou du montage effectué par l'acheteur et serait en tout état de cause, exclue dès lors que du matériel non fourni par ANTE aurait été utilisé. L'acheteur est seul responsable vis-à-vis de quiconque et notamment de ses propres clients de l'usage qu'il fait du matériel acheté à ANTE et, en conséquence, renonce à tout recours contre elle à raison des indemnisations de quelque forme qu'elles soient qu'il pourrait devoir à quiconque, de même qu'il garantit ANTE du montant de toute condamnation qui viendrait à être prononcée contre elle à la requête de quiconque, à la suite de l'utilisation du matériel acheté.
En cas de mise en œuvre de la garantie, les coûts de transports des pièces litigieuses ainsi que les frais de déplacement et de séjour des techniciens encourus à l'occasion d'une réparation sur place sont à la charge de l'acheteur.


ARTICLE VI – Attribution de juridiction

En cas de contestation sur l'interprétation, la rupture ou l'exécution des présentes, les parties font expressément attribution de juridiction au Tribunal de ROUEN qu'elles reconnaissent comme seul compétent, quelles que soient les conditions de vente ou le mode de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.