Conditions Générales d'Intervention à Distance

ARTICLE I – Objet et Périmètre

 

Le présent document régit les interventions de diagnostic et de dépannage à distance réalisées par ANTE. 

Ces interventions concernent exclusivement les systèmes de courant faible (vidéoprotection, contrôle d’accès, alarmes).

ARTICLE II – Modalités Techniques

 

L’intervention s’effectue prioritairement via la solution logicielle TeamViewer.

  • Consentement : La connexion ne peut être établie qu’avec l’accord explicite du Client (transmission d’un ID et d’un mot de passe temporaire).
  • Contrôle : Le Client peut visualiser en temps réel sur son écran toutes les manipulations effectuées par le technicien et peut interrompre la session à tout moment.
  • Alternative : Si le Client impose un autre système de prise en main, ANTE ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou failles de sécurité imputables à l’utilisation d’un outil tiers imposé par le Client.

ARTICLE III – Obligations du Client

 

Le Client s’engage à :

  • Être présent devant son poste durant toute l’intervention.
  • Sauvegarder ses données préalablement à l’intervention.
  • Assurer la mise sous tension des équipements courants faibles concernés.
  • Révoquer les accès ou modifier les mots de passe temporaires dès la fin de la prestation.

ARTICLE IV – Responsabilités et Limites

 

  • Intégrité du réseau : Le technicien agit sur la configuration logicielle. En aucun cas l’entreprise n’est responsable d’une panne matérielle préexistante ou survenant suite à une manipulation demandée au client (ex: branchement d’un câble).
  • Continuité de service : Pour les systèmes de sécurité (alarmes/vidéo), le Client reconnaît que la télémaintenance peut entraîner une déconnexion temporaire des alertes. Le Client reste responsable de la surveillance de ses locaux durant ce laps de temps.
  • Diagnostic infructueux : Si la télémaintenance ne permet pas de résoudre la panne (problème physique, câblage, composant HS), la prestation de diagnostic à distance reste facturable selon les tarifs en vigueur (voir nos CGV).
  • Limitation financière : La responsabilité d’ANTE est limitée au montant de la prestation facturée.
  • Exclusion des dommages indirects : ANTE ne saurait être tenue responsable des pertes d’exploitation, pertes de données ou tout dommage indirect.

ARTICLE V – Confidentialité et Données Personnelles (RGPD)

 

Dans le cadre de l’usage de TeamViewer :

  • Accès : Le technicien s’interdit d’accéder à des fichiers personnels ou professionnels non liés à la mission de diagnostic et de dépannage.
  • Logs : TeamViewer génère un journal d’évènements. ANTE conserve une trace de la durée et de l’objet de la session à des fins de facturation et de preuve d’intervention.
  • Secret professionnel : Toutes les informations relatives au réseau et à la sécurité du Client sont strictement confidentielles.
  • Droits d’accès / suppression du client : Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

ARTICLE VI – Acceptation du Service

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions préalablement à l’intervention et le déclenchement de la facturation du service selon les modalités prévues au devis ou aux CGV.