ARTICLE I – Généralités
L’acheteur reconnaît expressément que toute commande passée est soumise à l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de ventes et quelles que soient les clauses éventuellement contraires de ses documents commerciaux. Les spécifications, dessins, circulaires, notices ou catalogues d’ANTE SECURITY / ANTE ENERGY ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent celle-ci qu’après confirmation. Le choix des appareils proposés étant fait sur la base des renseignements fournis par l’acheteur, ANTE SECURITY / ANTE ENERGY n’est en aucun cas responsable des erreurs résultant de données inexactes, imprécises ou incomplètes, et ne saurait en conséquence être tenu à l’échange ou remplacement du matériel.
ARTICLE II – Etudes et projets
Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par ANTE SECURITY / ANTE ENERGY restent toujours son entière propriété, ils ne peuvent être communiqués et exécutés sans autorisation expresse.
ARTICLE III – Livraison et prix a) Commande
Toutes commandes n’engagent ANTE SECURITY / ANTE ENERGY que dans la mesure où elles auront été confirmées par écrit de sa part.
Les délais de livraison indiqués dans les propositions ANTE SECURITY / ANTE ENERGY ou dans ses confirmations sont indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement de sa part.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner droit à des retenues ou au paiement de dommages et intérêts.
Les propositions d’ANTE SECURITY / ANTE ENERGY ne sont valables que pendant 30 jours.
ARTICLE IV – Conditions de paiement a) Réserve de propriété
Conformément aux article 2367 à 2372 du Code Civil, ANTE SECURITY / ANTE ENERGY se réserve expressément la propriété des matériels livrés et installés, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
En cas de retard de paiement d’une facture au terme fixé, ANTE SECURITY / ANTE ENERGY se réserve le choix, soit de récupérer le matériel conformément à la clause de réserve de propriété ci-dessus, soit d’obtenir le règlement des sommes dues, lesquelles donneront lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix 10 points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (Articles L.441-3 et L.444-6 du Code de commerce).
En tout état de cause, le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend exigible toutes les sommes dues, même s’il s’agit de créance non échue et autorise ANTE SECURITY / ANTE ENERGY à suspendre toutes nouvelles livraisons et/ou interventions jusqu’au paiement intégral des sommes ainsi dues. La même échéance du terme s’appliquera, sans préjudice des autres dispositions du présent article, en cas de vente, cession, remise en nantissement ou apport en société par l’acheteur de son fonds de commerce ou de son matériel.
Au cas où ANTE SECURITY / ANTE ENERGY serait obligée d’engager des poursuites contentieuses pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, en application du présent article, l’acheteur lui sera redevable, de plein droit, à titre de cause pénale d’une indemnité de 15 % des montants impayés, cette indemnité ne pouvant en tout état de clause être inférieure à 152.45 euros, et ce sans préjudice des dépens et intérêts légaux ainsi que des dommages et intérêts auxquels ANTE SECURITY / ANTE ENERGY aurait droit pour l’indemniser du préjudice distinct quel qu’il soit qu’elle aurait subi.
ARTICLE V – Garanties (Matériels et Services)
L’acheteur bénéficie d’une garantie d’un an sur le matériel, à compter de la livraison, sauf pour un type de matériel dont l’exclusion sera prévue expressément au contrat. La garantie accordée par ANTE SECURITY / ANTE ENERGY s’entend du remplacement de tout le matériel affecté d’un vice caché, à l’exclusion de toute autre défectuosité, telle que notamment l’existence d’un vice apparent que l’acheteur n’aurait pas signalé dans un délai de huit jours après la livraison, l’absence de protestation dans ce délai valant acceptation de la conformité du matériel. La garantie due par ANTE SECURITY / ANTE ENERGY ne jouera que dans la mesure où l’acheteur aura restitué à ANTE SECURITY / ANTE ENERGY le matériel défectueux destiné à être remplacé. En aucun cas, la garantie d’ANTE SECURITY / ANTE ENERGY ne saurait dépasser les obligations prévues au paragraphe précédent. A ce titre, elle ne s’étend notamment pas sans que cet exemple ne soit limitatif, aux défectuosités résultant de l’installation ou du montage effectué par l’acheteur et serait en tout état de cause, exclue dès lors que du matériel non fourni par ANTE SECURITY / ANTE ENERGY aurait été utilisé. L’acheteur est seul responsable vis-à-vis de quiconque et notamment de ses propres clients de l’usage qu’il fait du matériel acheté à ANTE SECURITY / ANTE ENERGY et, en conséquence, renonce à tout recours contre elle à raison des indemnisations de quelque forme qu’elles soient qu’il pourrait devoir à quiconque, de même qu’il garantit ANTE SECURITY / ANTE ENERGY du montant de toute condamnation qui viendrait à être prononcée contre elle à la requête de quiconque, à la suite de l’utilisation du matériel acheté. En cas de mise en œuvre de la garantie, les coûts de transports des pièces litigieuses ainsi que les frais de déplacement et de séjour des techniciens encourus à l’occasion d’une réparation sur place sont à la charge de l’acheteur.
ARTICLE VI – Télémaintenance et Diagnostic à distance
ARTICLE VII – Attribution de juridiction
En cas de contestation sur l’interprétation, la rupture ou l’exécution des présentes, les parties font expressément attribution de juridiction au Tribunal de ROUEN qu’elles reconnaissent comme seul compétent, quelles que soient les conditions de vente ou le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE VIII – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, s’il est un consommateur, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à ANTE SECURITY / ANTE ENERGY. Le recours à la médiation n’est possible qu’après tentative de résolution amiable directe auprès de ANTE SECURITY / ANTE ENERGY.
ARTICLE IX – Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, ANTE SECURITY / ANTE ENERGY est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client.
Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :
Les données collectées sont strictement nécessaires à ces finalités et sont destinées uniquement à ANTE SECURITY / ANTE ENERGY. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers sans consentement préalable du Client, sauf obligation légale.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux obligations légales en vigueur.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande par écrit à ANTE SECURITY / ANTE ENERGY, accompagnée d’un justificatif d’identité. En cas de litige, le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client est informé que certaines interventions à distance peuvent nécessiter un accès temporaire à ses systèmes et données, strictement limité aux besoins de l’intervention.